Conditions générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — HOTELSVALDYS.FR

Version en vigueur à compter du [date de mise en ligne]

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux réservations de chambres et, plus généralement, aux prestations hôtelières proposées sur le site [URL DU SITE], par téléphone, par e-mail, sur place ou via tout autre canal de commercialisation expressément autorisé par [DÉNOMINATION SOCIALE], ci-après « l’Hôtel » ou « l’Exploitant ».

Lorsque la réservation est effectuée au profit d’un établissement exploité sous l’enseigne Hôtels Valdys, l’identité de l’entité contractante applicable à la réservation est indiquée au moment de la commande et rappelée dans l’e-mail de confirmation.

Article 1 — Préambule

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de chambres et de prestations hôtelières proposées sous l’enseigne Hôtels Valdys.

Toute réservation implique la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières applicables au tarif sélectionné, à l’offre choisie ou à l’établissement concerné. En cas de contradiction, les conditions particulières du tarif ou de l’offre prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points concernés.

Le client reconnaît être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Le client agit pour ses besoins personnels, sauf mention contraire expresse dans le cadre d’une réservation professionnelle ou de groupe.

L’Hôtel se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la réservation par le client.

Note d’implémentation interne — Vérifier si le contrat est conclu par une centrale de réservation unique ou par chaque hôtel. Faire apparaître clairement l’entité contractante dans le tunnel de réservation et dans l’e-mail de confirmation.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation de chambre, d’hébergement, de petit-déjeuner, de restauration, d’accès à certains équipements, et plus généralement à toute prestation hôtelière proposée par l’Hôtel sur ses canaux de vente directs.

Les présentes CGV ne régissent pas les prestations réservées exclusivement auprès de partenaires tiers lorsque ces prestations relèvent de conditions contractuelles distinctes. En cas de réservation effectuée via une plateforme tierce, les conditions de vente, de paiement, de modification et d’annulation de cette plateforme peuvent s’appliquer, sans préjudice des règles de séjour, de sécurité et de comportement applicables au sein de l’établissement.

Sauf indication contraire expresse, les présentes CGV ne s’appliquent pas aux cures, soins de thalassothérapie, coffrets cadeaux, pass ou autres prestations soumises à des conditions spécifiques distinctes.

Note d’implémentation interne — Si le futur site vend aussi des accès spa non strictement hôteliers, prévoir soit une annexe spécifique, soit des conditions particulières par produit.

Article 3 — Définitions

Au sens des présentes CGV :

« Client » : toute personne physique ou morale procédant à une réservation.
« Réservation » : toute commande ferme de chambre ou de prestation hôtelière validée par le client.
« Confirmation de réservation » : e-mail ou document récapitulatif adressé au client après validation de la réservation.
« Tarif standard » : tarif général applicable à défaut de conditions particulières plus favorables ou plus restrictives.
« Tarif non remboursable » : tarif payable selon les conditions indiquées lors de la réservation et ne donnant pas lieu à annulation gratuite.
« No-show » : absence du client à la date prévue d’arrivée, sans annulation préalable conforme aux conditions applicables.
« Prestations hôtelières » : hébergement et services associés proposés par l’Hôtel, qu’ils soient inclus dans le prix ou facturés en supplément.
« Pré-autorisation bancaire » : opération bancaire temporaire permettant de vérifier la validité d’une carte et/ou de garantir certaines sommes sans débit définitif immédiat.
Note d’implémentation interne — Conserver des définitions courtes pour rester lisible dans le back-office.

Article 4 — Réservation

La réservation peut être effectuée via le site [URL DU SITE], par téléphone, par e-mail, sur place ou par tout canal partenaire autorisé.

La réservation n’est ferme et définitive qu’après :

la communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires ;
l’acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières du tarif sélectionné ;
la réception d’une confirmation de réservation sur un support durable, notamment par e-mail ;
et, lorsqu’elle est exigée, la fourniture d’une garantie bancaire valable ou le versement préalable de tout ou partie du prix.
Les caractéristiques essentielles du séjour, les dates réservées, le tarif applicable, les prestations incluses, les éventuels suppléments, les conditions d’annulation et les modalités de paiement sont portés à la connaissance du client avant la validation de la réservation.

Conformément aux dispositions applicables aux prestations d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation de quatorze jours pour les réservations relevant des présentes CGV.

Lorsque la réservation donne lieu au versement d’une somme d’avance et qu’aucune qualification différente n’est expressément mentionnée dans les conditions du tarif sélectionné, cette somme est réputée constituer des arrhes au sens des dispositions légales en vigueur.

Note d’implémentation interne — Afficher dans le tunnel : dates, nombre d’occupants, prestations incluses, prix total, politique d’annulation, médiateur, absence de droit de rétractation. Si vous souhaitez utiliser la notion d’« acompte » au lieu des arrhes, il faut le stipuler expressément dans le parcours de réservation et dans la confirmation.

Article 5 — Tarifs et TVA

Les prix affichés sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors taxe de séjour, sauf indication contraire expresse.

Les tarifs s’entendent par chambre, par logement ou par prestation, pour le nombre de personnes, la date et la durée sélectionnés. Seules les prestations expressément mentionnées comme incluses dans la réservation sont comprises dans le prix.

Les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation ou, lorsqu’une disposition légale l’impose, au jour de la facturation. Toute modification du taux de TVA, toute création de taxe nouvelle ou toute évolution d’une taxe légale ou réglementaire sera automatiquement répercutée sur les prix applicables à la date de facturation.

Les offres promotionnelles, tarifs spéciaux ou avantages ponctuels sont valables dans les conditions et sur la période indiquées lors de leur mise en ligne, dans la limite des disponibilités. Ils ne sont pas cumulables, sauf mention contraire expresse.

Note d’implémentation interne — Prévoir des libellés BO distincts pour : prix TTC, taxe de séjour, extras, offre promotionnelle, devise, et mention “petit-déjeuner inclus / non inclus”.

Article 6 — Paiement

Selon le tarif sélectionné, le paiement peut intervenir :

en garantie par carte bancaire lors de la réservation, sans débit immédiat ;
sous forme d’arrhes ou d’acompte ;
par prépaiement total ou partiel à la réservation ;
à l’arrivée, en cours de séjour ou au départ ;
ou par tout autre moyen de paiement accepté par l’Hôtel et indiqué avant validation de la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment de la réservation ou à la réception de l’établissement.

Les paiements en ligne sont réalisés via une interface sécurisée exploitée par un prestataire de paiement. L’Hôtel ne conserve pas le cryptogramme visuel de la carte bancaire au-delà de l’opération de paiement. La conservation des données bancaires pour faciliter un achat ultérieur ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, avec le consentement exprès du client lorsque celui-ci est requis.

L’Hôtel peut demander au client, à l’arrivée, la présentation d’une carte bancaire valide au nom du titulaire de la réservation, ainsi qu’une pièce justificative d’identité en cas de besoin légitime de vérification.

L’Hôtel peut également procéder, à l’arrivée ou pendant le séjour, à une pré-autorisation bancaire ou demander un dépôt de garantie afin de couvrir le prix des prestations consommées sur place et, le cas échéant, les sommes restant dues au titre du séjour. La pré-autorisation n’est pas un débit définitif. La libération des fonds intervient dans les délais techniques propres à l’établissement bancaire du client.

Sauf mention contraire, toute prestation consommée sur place et non incluse dans la réservation est payable au plus tard au départ.

Note d’implémentation interne — Paramétrer : moyens de paiement, PSP, activation ou non de la pré-autorisation, montant ou règle de calcul, cas de demande d’empreinte CB à l’arrivée.

Article 7 — Conditions d’annulation et de modification à l’initiative du client

Les conditions d’annulation et de modification applicables sont celles affichées au moment de la réservation pour le tarif sélectionné et rappelées dans la confirmation de réservation.

À défaut de conditions particulières spécifiques, le tarif standard est régi comme suit :

annulation sans frais jusqu’à [J-2] à [18:00], heure locale de l’établissement ;
au-delà de ce délai, ou en cas de départ anticipé non justifié, l’Hôtel facture une indemnité égale à [100 % de la première nuitée], augmentée, le cas échéant, du montant des prestations précommandées devenues non remboursables ;
en cas de no-show, l’Hôtel facture une indemnité égale à [100 % de la première nuitée] et peut annuler le solde du séjour, sauf demande contraire du client et accord exprès de l’Hôtel.
Toute demande de modification de dates, de type de chambre, de nombre d’occupants ou de prestations est traitée sous réserve de disponibilité et peut entraîner l’application du tarif en vigueur au jour de la modification ainsi que, le cas échéant, des frais complémentaires expressément portés à la connaissance du client avant validation de la modification.

Les tarifs identifiés comme non remboursables, non annulables et/ou non modifiables sont soumis à leurs conditions particulières. Sauf disposition légale impérative contraire ou accord exceptionnel de l’Hôtel, toute somme due au titre d’un tel tarif reste acquise à l’Hôtel.

La demande d’annulation ou de modification n’est prise en compte qu’à compter de sa réception par écrit par l’Hôtel ou via le canal de réservation utilisé, sous réserve de confirmation écrite de sa prise en charge.

Note d’implémentation interne — C’est l’article le plus important à paramétrer. Renseigner une grille simple, cohérente avec le moteur de réservation, et éviter les formulations contradictoires entre “arrhes”, “garantie CB” et “prépaiement non remboursable”.

Article 8 — Annulation ou modification à l’initiative de l’Hôtel

En cas d’indisponibilité exceptionnelle de la chambre réservée, de fermeture imprévue de l’établissement, de défaillance technique majeure, de force majeure, de risque pour la sécurité, ou de tout autre événement empêchant objectivement l’exécution de la réservation, l’Hôtel informera le client dans les meilleurs délais.

L’Hôtel pourra alors, selon les circonstances :

proposer un relogement dans un établissement de catégorie et de niveau de prestation comparables, sous réserve d’acceptation du client ;
proposer le report du séjour ;
ou procéder au remboursement des sommes déjà encaissées au titre des prestations non exécutées.
Sauf disposition légale impérative contraire, ce remboursement solde l’intégralité des obligations de l’Hôtel au titre de la réservation annulée, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.

L’Hôtel pourra également annuler une réservation lorsque les garanties demandées n’ont pas été fournies dans les délais, lorsque les informations communiquées par le client sont manifestement erronées, ou en cas d’incident de paiement empêchant la confirmation régulière de la réservation.

Note d’implémentation interne — Prévoir dans le BO une procédure “hôtel ne peut honorer / relogement / remboursement”. Si vous souhaitez promettre la prise en charge de l’éventuel surcoût de relogement, dites-le expressément.

Article 9 — Arrivée et départ

Sauf indication contraire dans la confirmation de réservation, la chambre est mise à disposition à compter de [16:00] le jour de l’arrivée et doit être libérée au plus tard à [11:00] le jour du départ.

Toute arrivée anticipée ou tout départ tardif est possible uniquement sur demande préalable, sous réserve de disponibilité, et peut donner lieu à facturation complémentaire.

Pour les réservations non garanties, l’Hôtel se réserve le droit de remettre la chambre en vente à partir de [18:00] en cas d’arrivée retardée non signalée.

Le client est invité à signaler toute arrivée tardive dès qu’il en a connaissance. Lorsqu’une réservation est garantie par carte bancaire ou prépayée, l’Hôtel la maintient selon les conditions du tarif réservé.

Si le client laisse la chambre au-delà de l’horaire de départ sans accord préalable de l’Hôtel, une facturation complémentaire pourra être appliquée selon les conditions tarifaires en vigueur.

Note d’implémentation interne — Harmoniser avec le PMS, la réception et le moteur de réservation. Si les établissements ont des horaires différents, remplacer par “sauf horaires spécifiques affichés par établissement”.

Article 10 — Hébergement, capacité, lit bébé et enfants

Chaque chambre ou logement est réservé pour un nombre maximal d’occupants indiqué au moment de la réservation. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, ce nombre ne peut être dépassé sans accord écrit préalable de l’Hôtel.

Toute personne mineure doit être accompagnée d’au moins un majeur disposant de l’autorité ou de l’accord nécessaire pour l’accompagner. Sauf accord exprès et écrit de l’Hôtel, les mineurs non accompagnés ne sont pas admis.

Les demandes de lit bébé, de couchage supplémentaire, de chambres communicantes ou de toute configuration particulière doivent être formulées au moment de la réservation et restent soumises à disponibilité ainsi qu’à la compatibilité avec la catégorie de chambre réservée. Elles peuvent donner lieu à un supplément tarifaire.

Le client ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période réservée.

Note d’implémentation interne — Renseigner : capacité max par type de chambre, politique “bébé gratuit / payant”, et possibilité ou non de couchage supplémentaire.

Article 11 — Animaux

Les animaux de compagnie sont [autorisés / non autorisés] dans les conditions suivantes : [conditions à compléter].

Lorsqu’ils sont admis, les animaux doivent être signalés avant l’arrivée et peuvent donner lieu à un supplément par nuit et par animal. Ils doivent être tenus en laisse dans les parties communes, rester sous la surveillance permanente de leur propriétaire, ne pas causer de nuisance aux autres clients, et ne pas être laissés seuls dans la chambre si cela présente un risque de trouble, de dégradation ou de sécurité.

L’accès de certains espaces, notamment de restauration, de bien-être ou de baignade, peut être interdit aux animaux, sauf dispositions légales impératives contraires.

Toute dégradation, tout nettoyage renforcé ou toute nuisance imputable à l’animal sera facturé au client.

Note d’implémentation interne — Si la politique varie selon établissement, ne donnez pas une règle unique dans les CGV. Renvoyez vers la fiche établissement et la confirmation.

Article 12 — Taxe de séjour

La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, est perçue pour le compte des collectivités compétentes dans les conditions et au tarif en vigueur au jour du séjour.

Sauf mention contraire expresse, elle n’est pas incluse dans le prix affiché lors de la réservation et reste due en supplément avant le départ. Son montant dépend notamment de la commune, de la catégorie de l’hébergement, du nombre de personnes assujetties, du nombre de nuitées et, le cas échéant, des taxes additionnelles légalement applicables.

Les exonérations prévues par les textes en vigueur s’appliquent sur présentation d’un justificatif valable lorsque celui-ci est nécessaire.

Note d’implémentation interne — Le plus sûr est d’indiquer dans les CGV que la taxe est due selon le tarif en vigueur dans la commune. Ne figez pas de montant dans le texte pérenne.

Article 13 — Services et équipements

Les services proposés par l’Hôtel ou par l’établissement concerné sont ceux présentés lors de la réservation ou sur la fiche descriptive applicable à la date du séjour.

Les horaires d’ouverture, les modalités d’accès et les conditions d’utilisation des services et équipements, notamment de restauration, spa, piscine, espace bien-être, salle de sport, parking ou tout autre équipement, peuvent varier selon l’établissement, la saison, les contraintes d’exploitation, la maintenance, l’hygiène, la sécurité, les conditions météorologiques, les périodes d’affluence ou la privatisation de certains espaces.

L’accès à certains équipements peut être soumis à réservation, à des restrictions d’âge, à un règlement intérieur spécifique, à la présentation d’un équipement adapté, ou à un supplément tarifaire.

Une indisponibilité temporaire d’un service ou d’un équipement n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement, sauf lorsque la prestation concernée constituait un élément essentiel et expressément payé comme tel dans la réservation sans qu’aucune solution de remplacement raisonnable n’ait pu être proposée.

Note d’implémentation interne — Important pour le spa, la piscine et la restauration. Si l’accès spa est inclus dans certains tarifs seulement, le préciser dans le moteur plutôt que dans les CGV générales.

Article 14 — Responsabilité et force majeure

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la réservation. Il répond de tout dommage, détérioration, perte, trouble, impayé ou comportement fautif causé par lui-même, par les personnes séjournant avec lui ou par les personnes dont il a la charge.

La responsabilité de l’Hôtel ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la réservation imputable au client, à un tiers étranger à la prestation, ou à un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.

En cas de force majeure empêchant temporairement l’exécution du contrat, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu pour les prestations restant à exécuter, sans pénalité, hors sommes déjà dues au titre des prestations effectivement fournies.

La responsabilité de l’Hôtel au titre des objets, bagages et effets personnels apportés par les clients dans l’établissement demeure régie par les dispositions légales applicables aux hôteliers. Il est recommandé au client de ne pas laisser sans surveillance d’objets de valeur et d’utiliser, lorsqu’il existe, le coffre de la chambre ou le service de dépôt mis à disposition par la réception.

L’Hôtel ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices commerciaux ou atteintes à l’image subis par un client professionnel.

Note d’implémentation interne — Ne pas insérer de clause générale d’exonération de responsabilité pour les vols en chambre : elle serait contraire au régime légal propre aux hôteliers. Si vous avez un coffre central ou des coffres en chambre, mentionnez-le dans les supports d’accueil.

Article 15 — Objets trouvés

Les objets trouvés dans l’établissement sont conservés pendant une durée de [3 mois] à compter de la date de départ du client, sauf contraintes particulières liées à leur nature, à leur état, à l’hygiène, à la sécurité ou à la réglementation.

Sur demande écrite du client et après vérification raisonnable de l’identité du propriétaire ou du titulaire légitime, l’objet peut être expédié à l’adresse indiquée par le client, à ses frais, risques et périls.

À l’expiration du délai de conservation, et sauf obligation légale particulière, l’Hôtel pourra disposer librement des objets non réclamés.

Note d’implémentation interne — Fixer une durée uniforme simple. Trois mois est une durée opérationnelle fréquente et facile à gérer.

Article 16 — Comportement, sécurité et droit d’exclusion

Le client s’engage à adopter un comportement conforme aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux règles d’hygiène, de sécurité et de tranquillité de l’établissement, ainsi qu’au règlement intérieur éventuellement applicable.

Sont notamment interdits tout comportement violent, injurieux, menaçant, discriminatoire, bruyant de manière excessive, dangereux pour autrui, contraire aux règles de sécurité incendie, ou incompatible avec la sérénité de l’établissement. Le client s’interdit également tout usage des lieux à des fins illicites ou étrangères à la destination normale des chambres et espaces communs.

En cas de manquement grave ou répété à ces obligations, l’Hôtel pourra refuser l’accès à l’établissement, mettre fin immédiatement au séjour du client et, le cas échéant, faire appel aux forces de l’ordre si la situation l’exige.

Les prestations déjà consommées restent intégralement dues, sans préjudice des éventuels frais de remise en état, nettoyages renforcés, dommages et intérêts ou poursuites pouvant être engagés.

Note d’implémentation interne — Article utile pour gérer les nuisances, dégradations, fumée en chambre, fêtes non autorisées et incidents de paiement.

Article 17 — Données personnelles

Dans le cadre de la réservation et de l’exécution du séjour, l’Hôtel collecte et traite des données personnelles concernant le client et, le cas échéant, les personnes l’accompagnant, pour les finalités suivantes : gestion des réservations, accueil et hébergement, facturation, paiement, relation client, gestion des réclamations, obligations comptables, prévention de la fraude, sécurité des biens et des personnes, et respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont traitées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle puis archivées, le cas échéant, pour les durées de prescription et de conservation imposées par la réglementation applicable.

Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations complémentaires sur le traitement de ses données, le client peut contacter [contact RGPD / DPO / service dédié] à l’adresse suivante : dpo@thalasso.com ou par courrier à l’adresse ci-dessous :

Le Délégué à la Protection des Données

Valdys

7 rue des Professeurs Curie

29100 DOUARNENEZ CEDEX.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : Politiques de confidentialités – Hôtels Valdys.

Note d’implémentation interne — Vérifier que la politique de confidentialité décrit bien les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits et contact DPO. Si le site propose la mémorisation de carte bancaire, le consentement séparé doit être géré techniquement.

Article 18 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée en priorité au service client de l’Hôtel, par écrit, à l’adresse [email service client] ou [adresse postale], dans un délai raisonnable après le séjour et, de préférence, dans un délai de [30 jours] à compter du départ.

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à indiquer son numéro de réservation, ses coordonnées complètes, les dates du séjour, l’établissement concerné et tout justificatif utile.

En cas de réclamation n’ayant pas trouvé de solution amiable auprès du service client dans un délai de [60 jours], le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Hôtel :

[Nom du médiateur]
[Adresse postale]
[Site internet]

Le client peut également consulter la liste des médiateurs référencés sur les sites institutionnels compétents.

Note d’implémentation interne — Bloc obligatoire avant publication. Les coordonnées exactes du médiateur doivent figurer ici et dans les mentions légales / CGV / bons de commande selon les supports utilisés.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec l’Hôtel, puis, le cas échéant, à recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article précédent.

À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, les juridictions françaises territorialement compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun et aux dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Pour les litiges avec un client agissant à titre professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’entité contractante identifiée dans la confirmation de réservation, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.

Note d’implémentation interne — Conserver la phrase spéciale “client professionnel” uniquement si le site traite aussi des ventes B2B en direct.

Informations d’identification du professionnel

[Dénomination sociale]
[Forme juridique] au capital de [montant]
Siège social : [adresse complète]
RCS [ville] n° [numéro]
SIRET : [numéro]
TVA intracommunautaire : [numéro]
Téléphone : [numéro]
E-mail : [adresse]

Note d’implémentation interne — Vous pouvez laisser ce bloc à la fin des CGV ou le déplacer dans les mentions légales, à condition qu’il reste facilement accessible depuis les CGV.

Fondements juridiques et logique de rédaction
La rédaction proposée ci-dessus a été construite autour de quelques points de droit incontournables. D’abord, l’information précontractuelle : depuis l’ordonnance entrée en vigueur le 19 juin 2026, le professionnel doit communiquer de manière lisible les caractéristiques essentielles du service, le prix, les délais, son identité, les modalités de litige, l’existence du médiateur et l’information relative au droit de rétractation ou à son absence. Pour l’hôtellerie, cette question est centrale car la DGCCRF a relevé, lors de ses contrôles, des défauts d’information sur les prestations incluses, les frais supplémentaires et la confirmation sur support durable.

Ensuite, le droit de rétractation : pour les prestations d’hébergement autres que résidentiel fournies à une date ou à une période déterminée, le Code de la consommation exclut le délai de quatorze jours. Il faut donc l’indiquer clairement dans les CGV et dans le parcours de réservation.

Le bloc tarifs / TVA / taxes reprend deux exigences distinctes. D’un côté, la DGCCRF rappelle que les prix hôteliers sont libres mais doivent être affichés avec les prestations incluses, notamment la nuitée en chambre double, le petit-déjeuner et l’information sur l’accès internet. De l’autre, le BOFiP précise que certaines prestations d’hébergement relèvent du taux réduit de 10 %, tandis que d’autres services peuvent relever d’un autre taux ; il est donc plus sûr de renvoyer au “taux en vigueur selon la nature de la prestation” que de figer un taux unique pour tout le catalogue. La taxe de séjour, elle, varie par commune, catégorie et délibération locale ; elle doit être clairement distinguée si elle n’est pas incluse.

Le choix d’un article autonome sur paiement, sécurité et pré-autorisation est justifié à la fois par la pratique hôtelière et par les exigences CNIL. Les grands groupes français comme Accor et Adagio distinguent la garantie par carte, le prépaiement, le dépôt de garantie et les conditions propres à chaque tarif. Sur le plan RGPD, la CNIL rappelle que les données strictement nécessaires au paiement à distance ne doivent pas être conservées au-delà de la transaction par défaut, que le cryptogramme ne peut être conservé après la première transaction, et que toute conservation destinée à faciliter de futurs achats suppose un cadre précis, voire un consentement exprès.

Sur les annulations, le document proposé préfère un mécanisme lisible : les conditions du tarif choisi priment toujours, puis un tarif standard par défaut est proposé pour le site direct. Cette logique colle aux usages du marché hôtelier français, où la confirmation e-mail, les conditions propres au tarif réservé et la facturation du no-show au moins à hauteur de la première nuit sont très répandues. Elle évite aussi de reproduire le barème thalasso.com, conçu pour des séjours avec soins et non pour une activité hôtelière pure.

La clause responsabilité a été rédigée avec prudence, car le régime hôtelier est spécifique. Les articles 1952 à 1954 du Code civil prévoient une responsabilité particulière des hôteliers pour les effets apportés par le voyageur, avec un régime renforcé pour les objets déposés entre les mains de l’hôtelier ou dans le coffre, et des plafonds particuliers pour d’autres hypothèses. La DGCCRF rappelle d’ailleurs qu’un hôtelier ne peut pas se décharger par une simple pancarte générale. C’est pourquoi le projet renvoie explicitement au régime légal plutôt que d’insérer une exclusion générale de responsabilité, qui serait risquée.

Enfin, les blocs RGPD, réclamations, médiation et juridiction reprennent les attentes institutionnelles françaises. La CNIL exige une information claire, accessible et compréhensible, avec indication des finalités, des droits des personnes et du point de contact. Côté litiges, l’accès gratuit du consommateur à un médiateur est imposé par le Code de la consommation, et les coordonnées du médiateur doivent être visibles sur le site et dans les CGV. En cas de contentieux judiciaire, le consommateur peut saisir soit la juridiction normalement compétente, soit celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable.